Conditions générales de vente (C.G.V.)

Entre la Société ITTLANTE DESIGN, 34 rue du champ, Ramonchamp 88160, dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers, SIRET 82065622100042, représentée par M. MUNCH Damien, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site ou directement en cliquant sur ce lien : https://ittlantedesign.com/contact/

PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ici présente, ont pour objet de définir les termes, modalités et conditions entre Ittlante Design, ici désigné comme le « Prestataire » fournissant des services à ses clients, ici désigné « Client ».

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Prestataire » désigne Ittlante Design, dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au répertoire des métiers, SIRET 82065622100042, représentée par M. MUNCH Damien, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. dont le siège social est situé au 34 rue du champ, 88160 Ramonchamp.

« Client » désigne une personne physique majeure ou personne morale, nécessitant les services proposés par le Prestataire. Le Client acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) établie lors d’un devis, signature à l’appuie, accompagnée de la mention « Bon pour accord » se porte garant du règlement de la facture dans les délais établies par le Prestataire .

« Services » désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Ittlante Design pour son Client.

« Site web » désigne un ensemble de pages, composés de divers éléments : textuels, graphiques, photographiques, images, audio, vidéos dans les formats standardisés.

« Nom de domaine » désigne l’identifiant d’un site internet. C’est une adresse internet qui est l’équivalent de votre adresse postale sur internet. C’est la manière dont vos contacts et clients vont trouver votre site internet sur le web.

« Hébergement du serveur web » désigne un matériel informatique nommé Serveur, permettant ainsi d’installer et configurer votre site internet pour qu’il soit visible sur internet.

« Serveur » désigne un système informatique permettant la consultation directe d’une banque de données.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par le « Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à toutes les prestations, effectuées au travers du site Internet www.ittlantedesign.com qui sont partie intégrante du Contrat entre le Prestataire et le Client.

IttlanteDesign, désigné le Prestataire propose des services de création de site internet à travers le CMS WordPress, mais aussi de refonte de site internet déjà existant. Cela comprend, la configuration, l’amélioration technique et visuelle et l’ajout à la carte de plugin pour l’évolution du site Client, ainsi que divers supports marketing (logo, flyer, carte de visite, banderole, dépliant, roll-ups) afin d’aider le développement visuel du Client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE CONCLUSIONS DES CONTRATS ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT

3.1 Devis « Création de site internet, refonte de site, à la carte »

Le Client peut faire une demande de devis gratuitement pour chaque projet auprès d’Ittlante Design à travers la rubrique https://ittlantedesign.com/devis-de-site-internet/, celui-ci est gratuit et sans engagement, cependant le Client s’interdit notamment de communiquer ou de transmettre les devis et documents fournis par le Prestataire à tout autre organisation ou structure exerçant une activité concurrente directement ou indirectement avec le Prestataire et il s‘interdit aussi de déposer ou faire déposer pour son compte ou tout tiers un titre de propriété intellectuelle reprenant les éléments fournis par Ittlante Design.

Le Devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre en remplissant la partie « Bon pour accord » suivi de la signature du Client. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.ittlantedesign.com n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par l’envoie sous un format PDF par mail.

Dans le cas d’une acceptation, le Client devra remettre le devis signer au Prestataire, remplissant ainsi la partie « Bon pour accord ». Tout devis remis et signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le Client est averti que le règlement de l’acompte d’un montant de 50% de la somme totale est due, sauf autres conditions mentionnées dans le devis, lors du commencement de la commande. Celui-ci doit être effectué par virement bancaire, à ce moment-là, les deux parties, Client et Prestataire sont engagés mutuellement pour la réalisation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

3.2. Cahier des charges

Un questionnaire sera transmis lors de la commande, afin d’obtenir un maximum d’information pour aider à la création du projet, cependant, il est fortement conseillé au Client de remettre au Prestataire un cahier des charges du site web qu’il souhaite faire réaliser et de l’avoir complété de la façon la plus détaillée possible. Si le client ne peut fournir de cahier des charges, la création et configuration réalisée du site web par le Prestataire seront retenues et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges. À noter, que toutes modifications du cahier des charges seront soumises à la réalisation d’un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT DU SERVEUR WEB

Le Prestataire peut proposer un fournisseur d’hébergement web et de nom de domaine à son Client, comme par exemple OVH, avec lequel Ittlante Design travaille régulièrement, mais celui-ci est libre de choisir celui de son choix. Les services proposés par le Prestataire de création de site internet ou de refonte n’incluent aucunement un hébergement ou nom de domaine. L’hébergement et le nom de domaine est à la charge du Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE PUBLICITÉ

5.1 Référence au client (Nos réalisations)

Le Client autorise le Prestataire à ajouter, le nom, dénomination sociale et l’url de la création du site web réalisé pour le Client dans nos créations, ainsi que des captures d’écrans de celui-ci afin de promouvoir commercialement les réalisations du Prestataire.

5.2. Mention en bas de page

Le Client autorise et s’engage à faire figurer sur chacune des pages, la mention « Réalisé par Ittlante Design » ajoutant un lien pointant vers www.ittlantedesign.com.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le cas échéant, le client doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valide.

6.1 Les divers accès

Le Client s’engage à fournir les accès aux différents services afin de procéder à la réalisation du site internet ou tout autre nature de la sorte, comme la refonte du site web, ajout ou modification d’un site existant prévue dans le contrat entre le Client et le Prestataire.

6.2 Textes, Photos, Videos, Sons

Le Client met tout en oeuvre afin d’apporter les différents éléments nécessaires à la réalisation du contrat établi entre le Client et le Prestataire. Le Client reste disponible pour collaborer avec le Prestataire afin de lui apporter tout document ou support nécessaire à la réalisation de la commande. Une fois l’ensemble des documents et supports fournis par le Client, le Prestataire débutera la réalisation du projet.

6.3 Les délais du Client

Le Client effectue les actions nécessaires dans des délais raisonnables, afin de fournir l’ensemble des documents et supports nécessaires au bon déroulement de la réalisation du devis validé par le « bon pour accord » dûment rempli, signature à l’appui.

Le Prestataire débutera la réalisation du projet lors de la réception complète des documents et supports transmis par le Client.

6.4 Le droit de propriété intellectuelle

Le Client autorise le Prestataire, de manière non exclusive, illimitée temporellement et territorialement, à exploiter l’ensemble des droits patrimoniaux rattachés à l’intégralité des éléments fourni par le Client à l’effet de la réalisation du projet, notamment par reproduction, représentation ou adaptation.

Conformément aux articles 5.1 et 5.2 supra, le client consent également au Prestataire le droit de reproduire et représenter les éléments fournis par le Client à des fins de promotions de la société Ittlante Design, sans limitation territoriale, temporelle et à titre gratuit.

Il est du ressort du Client de s’assurer que tous les documents et supports fournis par le Client lui appartiennent et qu’il détient bien les droits d’auteurs et de propriété intellectuelle et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Dans le cas contraire, s’il n’est pas détenteur des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle des documents ou supports fournis, il est à la charge du client d’indiquer les sources, ainsi que l’identité et adresse du propriétaire afin d’être conforme aux lois françaises en vigueur.

6.5 Retard de traitement

Le Client s’engage à fournir dans un délai raisonnable les documents et supports nécessaires (vidéos, textes, sons, photographies) pour la réalisation du devis, dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du retard de traitement.

6.6 Hébergement web et nom de domaine

Le Client s’engage à mettre en place un hébergement web ainsi qu’un nom de domaine, l’ensemble étant opérationnel et actif, afin que le Prestataire puisse effectuer dans des délais raisonnables la réalisation de la commande.

6.7 Sauvegarde de la base de données et des contenus

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données, il est de son ressort d’effectuer périodiquement des sauvegardes de l’ensemble des données (base de données et contenus).

Le Client est tenue de sauvegarder l’ensemble des documents et supports originaux fournis au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données lors de modifications du site internet à la demande du Client.

6.8 Paiement

Le Client s’engage a régler les paiement dues indiqués dans les commandes

6.9 C.N.I.L et les lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le Client s’engage à insérer les mentions légales sur son site web, de plus il se doit de respecter si son site web permet de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d’un compte en ligne, etc.) d’être conforme aux règles de protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 7 – LES COMMANDES

7.1 Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre son savoir-faire en pratique afin de concevoir le site web conformément au devis établi et accepté par le Client.

Le Prestataire s’engage à informer le Client régulièrement de l’avancement de la commande ou des problèmes rencontrés.

Le Prestataire met tout en oeuvre afin de préserver la confidentialité des données reçues et établit avec le Client dans le cadre de la réalisation du devis.

Le Prestataire, s’engage à ne divulguer aucune des données à un tiers, les données resteront confidentielles et seront accessibles uniquement par le personnel d’Ittlante Design pour les besoins et réalisations du devis.

7.2 Validation

La commande est validée à partir du moment où le Client a complété dûment le devis suivi du « Bon pour accord » accompagné de la signature du Client, ajoutant à cela l’encaissement de l’acompte indiqué dans le devis. Seulement à ce moment-là, le projet peut démarrer et être réalisé par le Prestataire.

7.3 Hébergement et nom de domaine

Le Client est informé qu’il peut bénéficier de l’aide du Prestataire, afin de mettre en place un hébergement web ainsi qu’un nom de domaine avec lequel le Prestataire à l’habitude de travailler, en l’occurrence OVH. Cette prestation d’accompagnement est incluse par défaut dans le Devis de création de site internet par le Prestataire. Il s’agit d’assister le Client durant la mise en place des services d’hébergement et nom de domaine, afin de lui permettre d’effectuer cette démarche la plus simplement possible, quand celui-ci ne connait aucunement les services liés à l’hébergement web et le nom de domaine.

7.4 Installation de WordPress

Le Prestataire installe les paquets de WordPress ainsi que la base de données afin que celui-ci soit opérationnel.

7.5 Thème graphique

Le Prestataire propose diverses solutions graphiques pour répondre aux besoins du Client transmis dans le cahier des charges du Client. Le Client se réserve le droit de choisir un seul et unique thème par défaut, qui sera celui de la réalisation du site web. Il est donc important que celui-ci soit choisi en fonction des besoins présent et futur, tout changement ultérieur par le Client, sera soumis à un devis.

Dans le cas où aucun cahier des charges n’est transmis par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer le thème graphique qui correspond le mieux aux attentes du Client en l’information de celui-ci.

7.6 Intégrations des données et divers contenus

Le Prestataire procède à la mise en place des divers contenus transmis par le Client. Il est de la responsabilité du Client d’avoir vérifié au préalable les contenus transmis au Prestataire (Titre, Images, L’orthographe des textes, la syntaxe et la compréhension des textes etc…).

Dans le cas où le Client ne transmet aucun contenu, le Prestataire lui propose des contenus adaptés a ses besoins, cependant, le Client est tenu de vérifier l’ensemble des contenus (Titre, Images, L’orthographe des textes, la syntaxe et la compréhension des textes etc…) avant de les valider et de procéder à l’intégration par le Prestataire.

Lors de la livraison du site web, tout changement estimé important par le Prestataire alors que le Client est engagé dans la vérification et validation des contenus avant l’intégration sur le site web, pourra faire l’objet d’un devis supplémentaire au prorata du temps passé pour effectuer les modifications.

7.7 Plugins et extensions

Le Prestataire a recours à des plugins proposés par WordPress, en accord avec les besoins du Client. Cependant, certains plugins peuvent être payants et seront donc inclus dans le devis.

7.8 Livraison de la prestation

Le Prestataire informera le Client par mail ou tout autre moyen de la mise en ligne du site web lors de la livraison de celui-ci.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour demander des modifications mineures (fautes d’orthographes, remplacement des mots, modification des phrases etc..) suite à la mise en ligne et la livraison du site web. Toutes modifications majeures (ajout de textes, vidéos, sons, pages etc…) considéré par le Prestataire comme tel, sera assujetti à un devis.

ARTICLE 8 – RETRACTATION D’UNE COMMANDE

L’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation précise que le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut pas être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

En l’occurence, le Client reconnait que la création d’un site internet, impliquant des choix de design, d’application adaptées et personnalisées selon les spécifications et à la demande du Client, sont assujetti à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.

Le Client est donc informé qu’il ne peut exercer sont droit de rétractation suite à la commande d’une création d’un site web ou la refonte d’un site web déjà existant ou toute autre services confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – MODIFICATION

Le Client peut demander la modification d’une commande, elle sera assujetti d’une confirmation par mail par le Prestataire. Toute modification ultérieure au devis initial, sera soumise à un nouveau devis ou une nouvelle facturation.

Toute modification du devis, peut avoir un impact sur le délai de traitement, il peut donc donner lieu à un délai supplémentaire lors de la livraison.

ARTICLE 10 – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué lors des échanges avec le Client et est maintenu dans la mesure où le Client n’effectue aucune modification entre-temps. Toute modification en provenance du Client à postérieurement de la signature du devis, fera l’objet d’une réévaluation du temps de réalisation de la commande, le Client sera informé du nouveau délai de livraison et en accepte les termes.

Toutes les informations indiquées sur le site www.ittlantedesign.com sur les délais de livraison sont de résultats des expériences vécues par le Prestataire et ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

ARTICLE 11 – RETARD DE LIVRAISON

Le délai de livraison comprend différents critères, d’une part le Prestataire, qui met tout en oeuvre afin de maintenir le délai de livraison en bonne et due forme. D’autre part, le Client, qui s’engage à fournir les divers supports (textes, vidéos, sons, images, photographies) demandés par le Prestataire dans les temps impartis, peut-être une cause réelle et sérieuse de retard de livraison de la commande.

Tout retard ne peut être imputé au Prestataire, suite au manque de données ou de réactivité de la part Client.

Le Prestataire se réserve donc le droit de suspendre temporairement la commande du Client, dans l’attente d’obtenir les supports nécessaires à la réalisation de la commande, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande.

Dans le cas d’un temps anormalement long en provenance du Client pour de fournir les supports nécessaires à la réalisation de la commande, le Prestataire est en droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés sur le site web du Client.

À noter, le retard de livraison ne peuvent justifier aucunement l’annulation de la commande par le Client, ni de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Le Client s’engage à vérifier l’ensemble de son site web, ainsi que le bon fonctionnement des fonctionnalités lors de la livraison, si des anomalies liées aux actions menées par le Prestataire sont constatés, il se doit de les remonter immédiatement au Prestataire, afin que celui-ci y remédie.

Le Prestataire s’engage a y remédier, à partir du moment où cela est bien en lien avec ses actions menées.

Cependant, le Prestataire n’est pas tenue pour responsable et la garantie n’entre pas en compte pour les actions suivantes :

Le Client a effectué une mauvaise utilisation
Le Client est intervenue en effectuant des actions non conforme
Le Client a eu recours à un tiers autre que le Prestataire
Le Client a négligé la gestion ou la maintenance de son site web
Le Client s’est fait dérober un ou ses accès (site web, base de données, ftp etc…) ou les a transmis à un tiers autre que le Prestataire

ARTICLE 13 – FORMATION ET GESTION DU SITE

Le Client est seul responsable de la gestion de son site internet après la livraison de celui-ci, il peut cependant demander une formation soumise à un devis, qui lui permettra de gérer l’essentiel de son site internet (création d’articles, mise à jour des textes, modification du contenu, ajout/suppression des photos, mise à jour des plugins et extension). Cette formation s’entend être une formation basique, elle ne prétend en aucun cas apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation quelconque.

ARTICLE 14 – LIMITES DE RESPONSABILITE

Toute action menée par le Client après la livraison du site web sur celui-ci, qu’il ait suivi ou non une formation, restera de la responsabilité du Client, d’autant plus si celui-ci engendre des défauts de fonctionnement ou endommage la bibliothèque de média, le contenu ou le maintien du thème et des extensions (plugins) à travers ses actions.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de sollicitation, de soumettre un devis afin d’effectuer les actions nécessaires au bon rétablissement de celui-ci.

Le Prestataire est soumis à aucune obligation de suivi ou de mise à jour après la livraison du site au Client, il est de son bon vouloir d’accepter ou non la sollicitation suite aux défauts engendrés par des mauvaises manipulations du Client.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE APRES LA LIVRAISON

15.1 Champ d’application

Le Client est responsable du contenu transmis au Prestataire pour la mise en ligne du site internet.

Le Client est totalement responsable de l’intégralité de son site internet dès lors que la livraison a été effectuée par le Prestataire, il en devient le propriétaire et de ce fait, le Prestataire est totalement dégagé de toute responsabilité.

Internet étant un système complexe d’information, le Client reconnaît qu’il peut être exposé au fait est que les données transmises sur son site web, peuvent être éventuellement détourné par des personnes mal intentionnées, de ce fait, il ce doit d’être vigilant sur les divers contenus qu’il injecte dans son hébergement web afin de limiter toute éventualité d’intrusion et conserve à l’abri des regards ses identifiants et mots de passe pour éviter d’en être dérobé. Le Prestataire est donc totalement dégagé de toute responsabilité et le Client s’engage a être vigilant et d’effectuer des actions dans les règles de l’art dans la mesure du possible avec ou sans l’aide d’un tiers de confiance comme le Prestataire.

15.2 Contenu du site

Le Client est totalement responsable du contenu mis en ligne, que ce soit les textes, vidéos, photos, titres, images etc… Il est de son ressort de vérifier l’exactitude des informations et de vérifier qu’il ne font pas défaut au droit de propriété intellectuelle et qu’il en détient bien les droits d’exploitations et de reproduction.

Le Client s’engage à ne pas transmettre ou ajouter du contenu sous quelque forme que ce soit, qui soit non conformes à la législation française. Le Client s’engage également que les liens hypertextes, qui sont ou peuvent mis sur son site internet, ne pointent pas vers des sites internet ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou qui pourrait nuire à l’image du Prestataire.

Le Client est responsable du respect des lois et règlement en matière de protection des mineurs et s’engage à respecter la confidentialité des données de toute personne humaine.

15.3 Légalité

Le Client s’engage à ne mettre de contenu de n’importe quel type de support sur son site internet, qui pourrait porter atteinte à l’ordre public, à la loi ou tout autres personnes ou marques. Le Client ne doit aucunement mettre des contenus ou proposer des services à caractère pornographique, sexuelle, érotique ou de tout autre ordre qui peut être illicite ou qui peut porter atteinte à l’ordre public d’une quelconque manière.

Le Prestataire décline toute responsabilité morale et pénale si le Prestataire a été trompé par le Client quant au futur contenu du site, d’une quelconque façon que ce soit avant et après traitement de la commande. Tout lien avec le Prestataire devra être retiré par le Client immédiatement et le Prestataire, se réserve le droit d’appliquer une pénalité contractuelle de 1500 euro (Mille Cinq Cent Euro) autant de fois qu’il a été constaté de violation, suivi de demande judiciaire de dommage et intérêt.

15.4 Préjudices

Le Prestataire n’étant pas tenu de l’hébergement web et du nom de domaine et ni de la sécurité du site internet, il ne peut être responsable des préjudices causés par la perte de données, de commande, piratage des données etc….

15.5 Informations légales

Le Client est responsable de la rédaction des conditions d’utilisations, des mentions légales, des conditions générales de vente ou tout autre contenus qui n’est pas indiqués dans le contrat entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se dégage donc de toute responsabilité en cas ne non respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, qui doivent être présent et accessible sur le site internet du Client, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

15.6 Protection des données

Le Client est totalement responsable de ses données et des données de ses Clients. Le Prestataire décline toute responsabilité liée au vol de données, vol des identifiants et mots de passe ou tout autre forme et façon qui pourrait atteindre le Client en matière de données sensibles, il est important de rappeler que la protection de ceux-ci incombe au Client.

15.7 Thème et plugins

Le Prestataire utilise des thèmes et plugins développés par la communauté de WordPress payant ou gratuit, il ne peut donc être responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenu après la livraison du site internet, par manquement de mise à jour ou l’arrêt du maintien du thème ou plugins par la communauté de WordPress, qui demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.

Cependant, le Client peut demander au Prestataire d’effectuer un changement au niveau du thème ou des plugins à travers un nouveau devis.

15.8 Hébergement web et Fournisseur d’accès à internet

Le Prestataire ne peut être engagé et tenu pour responsable si l’un des services d’hébergement du site web ou d’internet du Client tombe en panne et provoque des dysfonctionnements ayant un impact directe ou indirecte sur le bon fonctionnement du site internet du Client, en matière de perte de données ou d’accès au site internet du Client.

Il est de la responsabilité du Client de s’orienter vers les bons services afin de solutionner le dysfonctionnement constaté.

Le Client est tenu de sauvegarder régulièrement les données afin d’éviter toute perte suite à un incident.

15.9 Dommages et intérêts

Dans la mesure où le Client engage des procédures et/ou réclamations envers le Prestataire sous quelque forme que ce soit, concernant les services fournis par le Prestataire, mais qui découlent des obligations du Client indiqués dans le contrat, reste à la charge du Client.

Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts demandés au Prestataire, si sa responsabilité était amenée a être engagée, sera limité au montant des sommes versés par le Client au Prestataire durant la période en question ou facturée au Client par le Prestataire ou qui correspond au sommes versées pour la prestation accomplie par le Prestataire.

ARTICLE 16 – PAIEMENT ET TARIF

16.1 Tva (auto entrepreneur)

TVA non applicable, article 293B du CGI

16.2 Contrat de prestation de service

Les tarifs indiquées dans le contrat de prestation de service ainsi que le devis, tout deux acceptés et validés par le Client et le Prestataire font foi. Le Client s’engage donc à payer le Prestataire, celui-ci s’engage en contrepartie à effectuer les actions nécessaires qui découlent des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client.

16.3 Mode de règlement

Le Client doit régler le montant indiquée sur le devis selon les conditions régit par celui-ci, soit par virement bancaire ou paiement sécurisé par Paypal (Carte Bancaire).

16.4 Modalité de règlement

Deux solutions sont possibles pour la création des sites web :

Règlement en deux fois, une première partie (50%) du montant total au lancement du projet après acceptation du devis et la seconde partie (50%) lorsque le site internet est terminé et livré.

Règlement de 40% du montant total au début du projet après acceptation du devis et un paiement mensuel durant 10 mois pour le reste du montant à partir de la livraison du site internet.

Prestation à la carte :

Règlement de la somme total pour toute production à la carte, par virement bancaire ou paiement sécurisé par Paypal (Carte Bancaire) avant le début de la commande.

16.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement par le Client est due de plein droit et sera calculé sur le montant TTC des factures en retard de paiement. Le taux des pénalités de retard est égal à 10%. Cette clause s’applique pour tout retard de paiement au-delà de 15 jours compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement par un Client Professionnel est due d’une indemnité forfaitaire de 40 € en plus des pénalités de retard.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les réalisations en cours tant que les factures impayées n’ont pas était réglé totalement par le Client, sans que cette suspension lui soit imputable d’une quelconque façon.

16.6 Propriété et Transfert des droits

L’intégralité des travaux effectuées par le Prestataire restent en sa propriété tant que le Client n’a pas payé intégralement les sommes dues au Prestataire. Seulement et uniquement après réception de l’intégralité des sommes dues, le Prestataire transfère les droits de propriété au Client.

ARTICLE 17 – MALADIE, ARRÊT TEMPORAIRE

Le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour d’incapacité à travailler sur à une malade ou autres, ayant pour conséquence de provoquer temporairement l’arrêt d’activité du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning de livraison, de stopper temporairement voire rompre les contrats du Client, sans être qu’il ne peut être exigé par le Client d’éventuel versement d’indemnités.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute création effectuée par le Prestataire étant la propriété intellectuelle de celui-ci sera transférée au Client lors du dernier paiement de l’intégralité des sommes dues.

ARTICLE 19 – LITIGE ET DROIT

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Epinal.